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🇫🇷 Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1) - Part 2 https://perma.cc/L6ZK-98K2
Article 222-26-1 Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. —> 10 years if you try to buy the girl for rape
Article 222-27 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. —> 5 years for not rape
Art. 222-29-1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. —> 10 years for violence (no rape) to kids below 15 years!
Article 222-29 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur —> 7 years for no rape on specific groups
The list is huge long! Here just some examples
France, at least they don't have so shitty laws like in many EU countries ...
Article 222-26-1 Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. —> 10 years if you try to buy the girl for rape
Article 222-27 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. —> 5 years for not rape
Art. 222-29-1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. —> 10 years for violence (no rape) to kids below 15 years!
Article 222-29 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur —> 7 years for no rape on specific groups
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