VOTATIONS DU 24 NOVEMBRE 2024 🇨🇭
Positions du mouvement LIBERTÉ 🕊
OBJETS FÉDÉRAUX
1. Loi sur l’aménagement du réseau routier national
Cette loi concerne les autoroutes. Elle permet notamment d’ajouter une 3ème voie entre Genève et Nyon, qui est actuellement bloquée tous les jours, matin et soir, faute de place pour circuler.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2302/fr
Position de LIBERTÉ = OUI
2. Loi sur le droit du bail : loi sur les sous-location
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2288/fr
Pour pouvoir « virer les sous-locataires après 2 ans et par la même occasion les locataires qui sous-louent »
Position de LIBERTÉ = NON
3. Loi sur le droit du bail : résiliation pour besoin propre (important et actuel)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2291/fr
« Faciliter les résiliations et augmenter les loyers »
Le « besoin important » est très subjectif, flou et permet de virer un locataire plus facilement.
Position de LIBERTÉ = NON
4. Loi sur la Lamal (Loi sur l’assurances maladie)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/31/fr
= Privatiser les décisions d’investissement dans le médical
= Donner aux assurances le pouvoir autrefois dévolu à l’Etat
Un pédiatre FMH dit : « Avec ce changement du financement du système de soins, les cantons vont verser quelque 10 milliards de francs (les 26,9% du coût!) aux caisses maladie, qui se chargeront de payer l’ensemble de la facture aux prestataires de soins. »
Position de LIBERTÉ = NON
OBJETS CANTONAUX (Genève)
1. Loi sur l’aménagement du territoire
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13358.pdf_
La loi semble vouloir augmenter la part des appartements à vendre et diminuer la part des appartements à louer.
Elle favorise la propriété du logement (PPE) alors que la population n’a
majoritairement pas assez de moyens pour acheter son logement. Elle est
majoritairement locataire.
Pas de consensus au sein du groupe donc on ne se positionne pas.
2. Loi modifiant la LIPP (Loi sur l’imposition des personnes physiques)
https://ge.ch/grandconseil/grandconseil/data/texte/PL13402.pdf
Conclusion : Nouveau cadeau aux plus riches, peu de différences pour les moins riches, moins de rentrées fiscales : l’Etat s’appauvrit, s’endettera et coupera dans les prestations.
Pas de consensus au sein du groupe donc on ne se positionne pas.
3. Loi modifiant la Loi sur les TPG (Transports publics genevois)
= Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13487.pdf
C’est une loi qui donne plus de pouvoir aux TPG pour la fixation des prix (« en accord avec le Conseil d’Etat »).
Position de LIBERTÉ = NON
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👉 La page de mon site consacrée aux votations suisses :
https://chloeframmery.ch/votations-suisses-2
Positions du mouvement LIBERTÉ 🕊
OBJETS FÉDÉRAUX
1. Loi sur l’aménagement du réseau routier national
Cette loi concerne les autoroutes. Elle permet notamment d’ajouter une 3ème voie entre Genève et Nyon, qui est actuellement bloquée tous les jours, matin et soir, faute de place pour circuler.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2302/fr
Position de LIBERTÉ = OUI
2. Loi sur le droit du bail : loi sur les sous-location
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2288/fr
Pour pouvoir « virer les sous-locataires après 2 ans et par la même occasion les locataires qui sous-louent »
Position de LIBERTÉ = NON
3. Loi sur le droit du bail : résiliation pour besoin propre (important et actuel)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2291/fr
« Faciliter les résiliations et augmenter les loyers »
Le « besoin important » est très subjectif, flou et permet de virer un locataire plus facilement.
Position de LIBERTÉ = NON
4. Loi sur la Lamal (Loi sur l’assurances maladie)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/31/fr
= Privatiser les décisions d’investissement dans le médical
= Donner aux assurances le pouvoir autrefois dévolu à l’Etat
Un pédiatre FMH dit : « Avec ce changement du financement du système de soins, les cantons vont verser quelque 10 milliards de francs (les 26,9% du coût!) aux caisses maladie, qui se chargeront de payer l’ensemble de la facture aux prestataires de soins. »
Position de LIBERTÉ = NON
OBJETS CANTONAUX (Genève)
1. Loi sur l’aménagement du territoire
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13358.pdf_
La loi semble vouloir augmenter la part des appartements à vendre et diminuer la part des appartements à louer.
Elle favorise la propriété du logement (PPE) alors que la population n’a
majoritairement pas assez de moyens pour acheter son logement. Elle est
majoritairement locataire.
Pas de consensus au sein du groupe donc on ne se positionne pas.
2. Loi modifiant la LIPP (Loi sur l’imposition des personnes physiques)
https://ge.ch/grandconseil/grandconseil/data/texte/PL13402.pdf
Conclusion : Nouveau cadeau aux plus riches, peu de différences pour les moins riches, moins de rentrées fiscales : l’Etat s’appauvrit, s’endettera et coupera dans les prestations.
Pas de consensus au sein du groupe donc on ne se positionne pas.
3. Loi modifiant la Loi sur les TPG (Transports publics genevois)
= Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13487.pdf
C’est une loi qui donne plus de pouvoir aux TPG pour la fixation des prix (« en accord avec le Conseil d’Etat »).
Position de LIBERTÉ = NON
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👉 La page de mon site consacrée aux votations suisses :
https://chloeframmery.ch/votations-suisses-2