Très utile pour les fonctionnaires. Article détaillé sur la procédure de référé-type auprès suite à une suspension de salaire pour non présentation du pass sanitaire :

"Comme la suspension du traitement est une mesure d’urgence, elle vous ouvre droit à un référé devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu de travail. Dans ce référé, vous demandez le rétablissement de votre traitement pendant votre suspension. 

Bien comprendre la procédure administrative"
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https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/20/gratuit-le-refere-type-des-fonctionnaires-contre-la-suspension-imposee-par-lemployeur/


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