❗️TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE PASS SANITAIRE, CONTRAIRE AU DROIT DE L'UE !
📌 Un texte publié par le cabinet juridique Neveu et associés le 21/07/21 rappelle que le règlement européen du 14 juin 2021 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE interdit les discriminations à l'encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner. Ce règlement constitue donc le principal rempart juridique à ce jour contre la vaccination obligatoire, selon le cabinet d’experts.
➡️En effet, ce règlement européen du 14 juin 2021 prévoit de manière claire et sans équivoque : « Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, […], ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ».
➡️ ⚠️ Les mesures relatives à l’obligation vaccinale et au pass sanitaire en France sont donc contraires au règlement du 14 juin 2021 s’imposant aux Etats membres de manière obligatoire et contraignante !
https://www.neveu-charles-avocats.com/actus/actualites-eurojuris/articles/le-pass-sanitaire-a-lepreuve-du-droit-de-lunion-europeenne-24059.htm
📌 Un texte publié par le cabinet juridique Neveu et associés le 21/07/21 rappelle que le règlement européen du 14 juin 2021 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE interdit les discriminations à l'encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner. Ce règlement constitue donc le principal rempart juridique à ce jour contre la vaccination obligatoire, selon le cabinet d’experts.
➡️En effet, ce règlement européen du 14 juin 2021 prévoit de manière claire et sans équivoque : « Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, […], ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ».
➡️ ⚠️ Les mesures relatives à l’obligation vaccinale et au pass sanitaire en France sont donc contraires au règlement du 14 juin 2021 s’imposant aux Etats membres de manière obligatoire et contraignante !
https://www.neveu-charles-avocats.com/actus/actualites-eurojuris/articles/le-pass-sanitaire-a-lepreuve-du-droit-de-lunion-europeenne-24059.htm